Un couple de même sexe franco-marocain décide de se marier en France. Les conditions du mariage et notamment la possibilité de se marier avec une personne de même sexe sont définies par la loi nationale de chacun. Or la loi marocaine n’autorise pas ses ressortissants à le faire.
Saisie de l’affaire, la Cour d’appel de Chambéry avait écarté l’application de la loi marocaine, la jugeant contraire à l’ordre public. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015 (pourvoi n° 13.50-059), rejette le pourvoi formé contre cette décision.
Le mariage entre personnes de même sexe peut donc être célébré en France, même si la loi nationale d’un époux s’y oppose. Précision d’importance : il faut qu’au moins un des époux soit ressortissant, domicilié ou résident d’un pays admettant le mariage entre personnes de même sexe.
