Qu'est-ce que la portabilité ?
C'est le maintien de vos garanties santé et prévoyance mises en place par votre employeur après la rupture de votre contrat de travail.
La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi a généralisé à tous les employeurs l'obligation de maintenir, à titre temporaire et gratuit, la couverture collective frais de santé et prévoyance à l'égard des anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement des allocations chômage.
Ce dispositif est entré en vigueur :
- Au 1er juin 2014, pour la couverture frais de santé ;
- Au 1er juin 2015, pour les risques « lourds » : incapacité de travail, invalidité et décès.
Quelle est la durée de ce maintien ?
Elle varie selon la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.
Elle ne peut excéder 12 mois.
Et après ?
Concernant vos garanties santé, vous pouvez demander à l'organisme dont vous dépendez, dans les 6 mois à compter de la date de fin du maintien de cette couverture, à bénéficier du maintien de votre couverture.
Votre organisme doit vous adresser une proposition dans un délai de 2 mois. Cette proposition ne doit pas entrainer une hausse des cotisations de plus de 50 %.
