Contrat d’intérim : requalification pour non-respect du délai de carence

La méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend responsable avec l’entreprise utilisatrice des conséquences financières de la requalification des contrats en CDI.

Pour plus d'inofrmations, n'hésitez pas à consulter l'arrêt de la Cour de cassation sociale n°16-21.940, du 14 févr. 2018.

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