La Cour de cassation requalifie le statut d’auto-entrepreneur d’un coursier à vélo en contrat de travail.

  • La Cour de cassation vient de requalifier en contrat de travail le « partenariat » liant un coursier à vélo à la société Take Eat Easy : un coup d’arrêt à la nouvelle vague d’auto-entrepreneurs générée par Uber Eat, Deliveroo, foodora etc … ? Chambre sociale 28/11/18 n°17-20.079

Les coursiers à vélo deviennent des auto-entrepreneurs 

Si la problématique des « faux indépendants » n’est absolument pas nouvelle, le phénomène des coursiers à vélo a sans conteste placé cette dernière sur le devant de la scène médiatique.

La Cour de cassation vient en réalité de faire application de sa jurisprudence constante relative aux composantes d’une relation de travail supposant notamment et essentiellement la preuve d’un lien de subordination.

Ainsi l’argument de la société TAKE EAT EASY selon lequel les coursiers restaient totalement libres de choisir leurs horaires de travail en se connectant ou non sur un « shift » proposé par la plateforme ou de choisir de ne pas travailler pendant une certaine période n’a pas permis d’échapper à la qualification de contrat de travail.

La Cour de cassation a retenu l’existence :

  • d’une application dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation des kilomètres parcourus par celui-ci,
  • d’un pouvoir de sanction de la société à l’encontre du coursier. Les autres grands acteurs de la livraison à domicile sont-ils en danger ? Tout dépendra de la nature des contrats signés et de leurs conditions d’exécution.

En tout état de cause, le risque financier encouru par ces derniers est considérable au vu des sommes pouvant être mises en cause devant le Conseil de Prud’hommes

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