Cessation des versements de l'AAH losque l'assuré atteint l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse

Selon l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap, le versement de l'allocation prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 821-1.

Jusqu'alors, la Cour de cassation se fondait sur le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés pour refuser le cumul de cette dernière avec un avantage de retraite d'un montant au moins égal (Cass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.569). Cela signifiait en revanche qu'était autorisé (et pratiqué) le cumul des allocations adultes handicapés et retraites, pour les retraites inférieures à l'AAH, et jusqu'à concurrence de cette dernière.

La caisse d'allocations familiales était alors chargée de vérifier que le titulaire ne pouvait prétendre à aucun avantage de retraite ou d'invalidité ou que leur montant était inférieur à celui de l'allocation (Cass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.365) et il convenait de procéder à un nouvel examen des droits de l'allocataire lors de chaque modification du montant de l'avantage vieillesse en cause ou de celui de l'allocation elle-même(Cass. soc., 10 mars 1994, n° 91-19.691)

Désormais, ce cumul ne se fera plus du tout: l'allocation aux adultes handicapés cessera purement et simplement d'être versée dans ces circonstances, peu important que l'allocation de retraite versée à l'assuré soit minime, dès lors que son bénéficiaire a atteint l'âge minimum d'ouverture de son droit à pension de vieillesse !

Cass. 2ème civile 29 janvier 2019, n°18-10.804

Laurie TECHEL

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