Du nouveau dans l’indemnisation des ayants-droit d’un travailleur décédé
Jusqu’à présent, les ayants-droit d’une victime décédée des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avaient droit au versement d’une rente jusqu’à l’âge de 20 ans, âge qui pouvait être relevé lorsque ces ayants-droit justifiaient de la poursuite de leurs études ou d’un apprentissage.
Les juges faisaient alors une application combinée des articles L434-10 et R434-15 du Code de la sécurité sociale.
Dans un arrêt très récent du 19 juin 2014 (n°13-18467), publié au Bulletin, la Cour de cassation a estimé qu’en vertu de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article L434-10 du même Code, cet âge était désormais « fixé à 20 ans sans distinction ».
La situation personnelle des ayants-droit d’une victime décédée du fait du travail ne peut donc plus, selon les hauts magistrats, permettre de relever l’âge limite de versement de leur rente au-delà de 20 ans.
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