La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (publiée au Journal officiel) a rendu obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises.
A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés dont elles assureront au moins la moitié du financement.
Jusqu’à ce jour, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relevait de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
Face au constat d’une couverture collective insuffisante, les pouvoirs publics ont décidé la mise en œuvre d’une couverture à l’ensemble des salariés non couverts par ailleurs, et ce à un niveau minimal de garanties.
- Pour le cas où les négociations de branche ou d’entreprise n’auraient pas abouti au 1er janvier 2016, les entreprises auraient l’obligation de proposer à leurs salariés un panier de soins minimal fixé par le législateur.
Sachez par ailleurs que tout salarié concerné par la perte de son emploi pourra conserver sa complémentaire santé et sa prévoyance d’entreprise pendant une durée de 12 mois(avant l’entrée en vigueur de la loi, cette durée était fixée à 9 mois).
Pour plus d'informaitons, n'hésitez pas à contatcer le cabinet Juris-Dialog.
