Etat civil : nécessité d’une déclaration écrite pour donner à l’enfant un double nom de famille

Lorsque, au moment de la déclaration de naissance, l'enfant a une filiation établie à l'égard de son père et de sa mère, l'article 311-21 du code civil offre un choix entre le nom du père, ou celui de la mère, ou les deux, dans l'ordre souhaité. Dans ce dernier cas, les noms sont séparés d'une espace.

Le code fait référence à une « déclaration conjointe de choix de nom », dont les modalités ont été définies par un décret du 29 octobre 2004 : elle doit notamment être faite par écrit.

Selon un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 octobre 2012 (n° 12/01317), en l'absence d'une telle déclaration écrite, l'enfant ne peut pas porter les noms de ses deux parents.

Dans le cas d'espèce, les parents avaient reconnu ensemble leurs jumelles, avant la naissance, mais n'avaient pas remis de déclaration écrite de choix de nom. En ce cas, l'enfant est appelé à porter le nom du parent qui a établi la filiation le premier ou le nom du père si les filiations ont été établies en même temps. Puisque les deux parents avaient reconnu leurs filles en même temps, la Cour décide que les enfants porteront le nom de leur père. 

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