Dans une décision du 21 février 2018 , la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur…
Lorsque, au moment de la déclaration de naissance , l'enfant a une filiation établie à l'égard de son père et de sa mère, l'article 311-21 du code civil offre un choix entre le nom du père,…
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (publiée au Journal officiel) a rendu obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises .…
Les Ministères des droits des femmes et de la Justice proposent, en ligne, un simulateur de pension alimentaire . Ce simulateur tient compte de trois critères : les revenus du parent qui la verse, le nombre…
Le 9 février 2015, Laurie TECHEL a été invitée par la Caisse d’Assurances Accidents Agricoles du Bas-Rhin pour tenir une conférence relative à la responsabilité de l’employeur et…
Par un arrêt du 12 février 2015 (n°14-11398) , la Cour de cassation semble ouvrir la voie à une procédure contradictoire menée devant les commissions de recours amiable des organismes de…
Depuis le 1er janvier 2005, lorsque les deux parents ont établi la filiation au plus tard au moment de la déclaration de naissance, ils peuvent choisir le nom de leur enfant : celui de la mère, celui du père…
Un couple de même sexe franco-marocain décide de se marier en France . Les conditions du mariage et notamment la possibilité de se marier avec une personne de même sexe sont définies par la loi nationale de…
Qu'est-ce que la portabilité ? C'est le maintien de vos garanties santé et prévoyance mises en place par votre employeur après la rupture de votre contrat de travail . La loi du 14 juin 2013 dite de…
Les employeurs peuvent désormais interdire toute consommation d'alcool dans l'entreprise Jusqu’à maintenant, le code du travail énonçait « qu’aucune boisson alcoolisée autre que…
