Depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel , qui suppose un accord global entre les époux, est en principe déjudiciarisé. Il résulte d’une convention sous signature privée…
Lorsque, au moment de la déclaration de naissance , l'enfant a une filiation établie à l'égard de son père et de sa mère, l'article 311-21 du code civil offre un choix entre le nom du père,…
Les Ministères des droits des femmes et de la Justice proposent, en ligne, un simulateur de pension alimentaire . Ce simulateur tient compte de trois critères : les revenus du parent qui la verse, le nombre…
Depuis le 1er janvier 2005, lorsque les deux parents ont établi la filiation au plus tard au moment de la déclaration de naissance, ils peuvent choisir le nom de leur enfant : celui de la mère, celui du père…
Un couple de même sexe franco-marocain décide de se marier en France . Les conditions du mariage et notamment la possibilité de se marier avec une personne de même sexe sont définies par la loi nationale de…
