Droit de la responsabilité et de l'indemnisation

04/04/2019 Droit de la responsabilité et de l'indemnisation

Chute de l’élève-conducteur à moto : responsabilité de la moto-école

Les accidents de la circulation routière relèvent de l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les conducteurs ou gardiens de véhicules terrestres à moteur impliqués dans de tels accidents…

25/06/2018 Droit de la responsabilité et de l'indemnisation Droit du travail

L’utilisation de son bureau à domicile par un salarié à des fins professionnelles ouvre-t-elle à ce dernier un droit à indemnisation ?

Oui d’après la Cour de cassation, qui a affirmé à travers son arrêt du 5 avril 2018 qu’ « un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de…

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