Responsabilité des parents séparés quant aux dommages causés...
Le cadre légal de la responsabilité parentale Selon l’article 1242, alinéa 4 du code civil, « Le père et la mère,...
JURIS-DIALOG vous accompagne et vous conseille dans les matières relatives au droit immobilier.
En particulier nous vous proposons notre assistance dans les domaines suivants :