Droit économique

Le droit de la consommation

Le droit de la consommation trouve son fondement dans la protection du consommateur lorsqu’il achète ou utilise un produit ou un service. Cette protection porte sur les abus de la puissance économique, comme par exemple les excès dans les méthodes de vente ou publicité, les tromperies, ou encore les pratiques anticoncurrentielles génératrices de hausses de prix.

Son but est de préserver l’individu d’éventuelles atteintes à sa santé ou à sa sécurité et de veiller à ses intérêts économiques.

Bien que l’idée de protection du consommateur soit ancienne, ce droit ne s’est développé de manière importante et continue que depuis les années 70.

Il est actuellement composé d’un grand nombre de textes, d’origine nationale ou internationale, notamment européenne.

Il s’agit d’une matière pluridisciplinaire, relevant de nombreuses branches juridiques, telles que le droit civil et le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit fiscal.

La multiplicité des textes, l’étendue des domaines concernés, leur évolution constante font du droit de la consommation une matière complexe.

• Que faire si j’ai signé un contrat sans me rendre compte de son contenu et de sa portée ?
• Que faire si l’objet que j’ai acheté est défectueux et ne fonctionne pas correctement ?
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